L’article 9, de la même loi, est modifié comme suit :
Au point 3°, les termes la date de constitution et sont insérés au début de ce point ;
Au point 4°, sont insérés avant le point-virgule, les termes et l’adresse électronique, si une telle adresse existe ;
Le point 5° est remplacé comme suit :
les personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l’association, la fondation ou la mutuelle ou les membres de l’organe de gestion pour les établissements publics, leur adresse privée ou professionnelle précise, leur fonction et le cas échéant l’organe auquel ils appartiennent, la nature et de l’étendue de leurs pouvoirs, la date de nomination et la date d’expiration du mandat, ainsi que les informations d’identification prescrites à l’article 11ter ; ».