Art. 13 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 1 Sep 2016cited 13×

Il est créé la fonction de garçon de bureau principal et celle de concierge surveillant.

Les conditions d’avancement et le nombre des emplois de ces fonctions seront fixés par règlement grand-ducal.

La nouvelle nomenclature de l’annexe B de la présente loi remplace les anciennes désignations dans les législations portant organisation des cadres des différentes administrations.

l’ancienne nomenclature est remplacée comme suit:

Ancienne nomenclature

Nouvelle nomenclature

surveillant principal des travaux

surveillant sous-chef de brigade

chaîneur principal

surveillant chef de brigade

chaîneur chef de brigade

surveillant principal

sous-chef de brigade

sous-chef de brigade

chef de brigade

chef de brigade

The 10 that are cited most themselves, of 13.