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Art. 20ter Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.40Law
… de cet article, les termes E4 sont supprimés à l’alinéa premier et les alinéas 2 et 3 sont supprimés. L’article 20ter est supprimé. À l’article 22, section IV., les points 15° et 17° sont supprimés. À l’article 22, …
Loi du 9 juin 1989 modifiant et complétant la loi du 10 janvier 1989 portant 1. la repri…uniqueLaw
… à la date de leur affectation aux centres et instituts précités avec prise en considération du grade E3ter. L’article 20ter de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a …
Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…40Law
… de cet article, les termes E4 sont supprimés à l’alinéa premier et les alinéas 2 et 3 sont supprimés. L’article 20ter est supprimé. À l’article 22, section IV., les points 15° et 17° sont supprimés. À l’article 22, …
Changed on 1 Sep 2016
(. . .) (supprimé par la loi du 6 février 2009)…)
- 1 Sep 2016 – todayin force
- 31 Jul 2009 – 1 Sep 2016earlier wording