(…)
Art. 21 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 1 Sep 2016cited 1×
Règlement ILR/T23/9 du 13 juin 2023 sur la fourniture des informations en vertu des arti…Law
… de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et notamment ses articles 15 et 21 ; Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation portant sur le …
Changed on 1 Sep 2016
(. . .) (abrogé implicitement par la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. - Mém. A - 12 du 14 mars 1980, p. 144; doc. parl. 2103 - Pasin. 1980, p. 297)…)
- 1 Sep 2016 – todayin force
- 31 Jul 2009 – 1 Sep 2016earlier wording
- 3 Jul 1963 – 31 Jul 2009earlier wording