Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l’annexe A de la présente loi sous la rubrique IV «Enseignement» et qui sont classés aux grades E5, E5bis et E5ter bénéficient, après dix années de grade, d’une prime annuelle pensionnable dont le montant correspond à douze points indiciaires. Bénéficient de la même mesure les maîtres de cours spéciaux (grade E3ter).
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… 2, et le paragraphe 4 sont supprimés, les anciens paragraphes 5 et 6 devenant les nouveaux paragraphes 2 et 3. À l’article 20, la section I. est supprimée et l’ancienne section II. devient l’unique section de l’article 20. À …
Changed on 1 Sep 2016
« «I.»
I. Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l’annexe A de la présente loi sous la rubrique IV «Enseignement» et qui sont classés aux grades (. . .) E5, E5bis et E5ter bénéficient, après dix années de grade, d’une prime annuelle pensionnable dont le montant correspond à douze points indiciaires. Bénéficient de la même mesure les maîtres de cours spéciaux (grade E3ter).»
(. . .) (supprimé par la loi du 6 février 2009)
- 1 Sep 2016 – todayin force
- 31 Jul 2009 – 1 Sep 2016earlier wording
- 3 Jul 1963 – 31 Jul 2009earlier wording