Loi du 9 juin 1989 modifiant et complétant la loi du 10 janvier 1989 portant 1. la repri…
Loi du 9 juin 1989 modifiant et complétant la loi du 10 janvier 1989 portant 1. la reprise des centres et services d’éducation différenciée de certaines communes; 2. modification de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée; 3. modification de la loi du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; 4. modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
In forceTypeactDate9 Jun 1989Since25 Jun 1989Articles1Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.