Art. unique Loi du 9 juin 1989 modifiant et complétant la loi du 10 janvier 1989 portant 1. la repri…

In forcesince 25 Jun 1989

La loi du 10 janvier 1989 portant

la reprise des centres et services d’éducation différenciée de certaines communes;

modification de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée;

modification de la loi du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique;

modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

est modifiée et complétée comme suit:

L’article 9, I est complété comme suit:

«La carrière des intéressés est reconstituée sur la base d’une nomination fictive se situant à la date de leur affectation aux centres et instituts précités avec prise en considération du grade E3ter.

L’article 20ter de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée leur est applicable.

Le délai de dix années de grade prévu à l’article 20, II de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat prend cours à cette date.

Pour le paiement des traitements les dispositions ci-dessus sortent leur effet au plus tôt à partir du 1er novembre 1986.

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne leur sont pas applicables.»

L’article 9, Il est complété comme suit:

«A cette fin, la date de l’obtention du diplôme de pédagogue est considérée comme première nomination dans la carrière.

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne lui sont pas applicables.»

L’article 10, II, alinéa 2, est modifié et complété comme suit:

«Pour l’avancement en traitement au grade E3bis prévu à l’article 22/II/17° et pour l’attribution de la prime prévue à l’article 20, I de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat le temps de service accompli par lee intéressés depuis l’obtention du brevet de spécialisation en éducation différenciée est mis en compte comme années de grade.»

A l’article 12, le paragraphe III est modifié et complété comme suit:

«III

Les agents communaux occupés à tâche complète auprès des centres d’éducation différenciée à Clervaux. Differdange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck/Warken, Kayl, Luxembourg, Redange, Roeser, Rumelange et Walferdange au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, qui remplissent les conditions d’études et de diplômes requises pour la nomination à une des fonctions de début des carrières prévues à l’article 18 de la loi du 14 mars 1973 qui sont en service pendant trois années au moins et qui n’ont pas encore passé avec succès l’examen de promotion organisé par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse pour les besoins des agents communaux, peuvent être dispensés de l’examen-concours, du stage et de l’examen de fin de stage, à condition de se soumettre à un examen spécial dont les modalités sont à fixer par règlement ministériel.

Toutefois les agents communaux ci-dessus qui sont en service pendant six années au moins et qui n’ont pas encore passé avec succès l’examen de promotion organisé par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse peuvent se présenter sans délai à l’examen de promotion prévu pour leur carrière par la loi du 14 mars 1973.»

A l’article 12, le paragraphe VII est modifié comme suit:

«Le psychologue occupé comme employé privé à tâche complète par la commune de Clervaux depuis le 15 mai 1988 peut être admis au stage de psychologue dans l’éducation différenciée.»

A l’article 12, le paragraphe VIII est modifié et complété comme suit:

«Le psychologue occupé comme employé privé à tâche partielle auprès de la commune de Diekirch peut obtenir une admission au stage de psychologue dans le cadre prévu à l’article 18 de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée. Une réduction de stage égale à la période effective correspondant au degré d’occupation auprès de la commune de Diekirch lui peut être accordée. Pour les avancements en traitement prévus à l’article 22/11/9° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, les périodes de grade en question peuvent être réduites à raison de la moitié de la période passée au service de l’Etat ou d´une commune comme employé chargé d’une demi-tàche au moins, déduction faite d’une période de trois années.»

Il est ajouté un paragraphe X à l’article 12 libellé comme suit:

«L’ouvrier concierge entré en service auprès du Centre de propédeutique professionnelle de Warken en date du 1er juillet 1985 peut être nommé à la fonction de concierge. L’intéressé bénéficie d’une reconstitution de carrière. Le temps passé au service de l’Etat en qualité d’ouvrier, déduction faite d’une période de stage de trois années, lui est mis en compte pour l’application de l’article 12bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.»

Il est ajouté un paragraphe XI à l’article 12 libellé comme suit:

«Les deux éducateurs-fonctionnaires de l’Etat affectés au Centre d’observation et à l’Institut pour infirmes moteurs cérébraux et les deux éducateurs-agents communaux, détenteurs du diplôme de pédagogue curatif, en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi obtiennent une nomination à la fonction de pédagogue curatif dans l’éducation différenciée. A cet effet, ils sont dispensés de l’examen-concours, du stage et de l’examen de fin de stage.

Pour le calcul de leur traitement, les intéressés bénéficient d’une reconstitution de carrière. A cet effet, les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne leur sont pas applicables et les années passées au service de l’Etat ou d’une commune à tâche complète en qualité d’éducateur, déduction faite d’une période de 3 ans, leur sont mises en compte pour l’application des articles 8 et 22 de la loi du 22 juin 1963 précitée.

Il est ajouté un paragraphe XII à l’article 12 libellé comme suit:

«L’éducateur détenteur d’un diplôme d’orthophoniste occupé comme employé privé à tâche complète auprès de la commune de Luxembourg au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et dont l’entrée en service auprès de la commune se situe à la date du 1er septembre 1984 peut être nommé à la fonction d’orthophoniste. Pour le calcul de son traitement, l’intéressé bénéficie d’une reconstitution de carrière. A cet effet, les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne lui sont pas applicables et les années passées au service de l’Etat ou d’une commune à tâche complète en qualité d’éducateur, déduction faite d’une période de 3 ans, lui sont mises en compte pour l’application des articles 8 et 22 de la loi du 22 juin 1963 précitée.»

Il est ajouté un paragraphe XIII à l’article 12 libellé comme suit:

«L’éducateur détenteur d’un diplôme de psychologue occupé comme employé privé à tâche complète auprès de la commune de Luxembourg au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peut être nommé à la fonction de psychologue.

Pour le calcul de son traitement, l’intéressé bénéficie d’une reconstitution de carrière.

A cette fin, la date de l’obtention du diplôme de psychologue est considérée comme première nomination dans la carrière.

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne lui sont pas applicables.»

II est ajouté un paragraphe XIV à l’article 12 libellé comme suit:

«L’instituteur d’enseignement spécial affecté au Centre de propédeutique professionnelle de l’APEMH à Nossbierg à Esch-sur-Alzette en service à la date du 1er novembre 1986 et mis à la retraite à partir du 31 décembre 1987 bénéficie d’une reconstitution de sa carrière par la prise en considération du grade E4 à partir de la date de son affectation au dit centre.»

II est ajouté un article 13 libellé comme suit:

«Art. 13.

Le psychologue occupé comme employé privé à tâche complète auprès de la commune de Differdange au moment de l’entrée un vigueur de la présente loi et dont l’entrée en service auprès de la commune se situe à la date du 1er octobre 1985 peut être nommé à la fonction de psychologue dans le cadre prévu à l’article 18 de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée avec dispense de la période de stage et de l’examen de fin de stage.

La carrière de l’intéressé est reconstituée en considérant la date d’entrée en service auprès de la commune comme première nomination dans la carrière.

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne lui sont pas applicables.»

II est ajouté un article 14 libellé comme suit:

Art. 14.

1.

En cas de nomination le traitement des agents figurant à l’article 12 de la présente loi est fixé sur la base d’une nomination fictive se situant trois années après la date de leur engagement auprès des centres, instituts et services précités.

2.

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne leur sont pas applicables.

3.

Les années passées au service des centres, instituts et services d’éducation différenciée, déduction faite d’une période de trois années, sont mises en compte aux intéressés pour l’application des articles 8 et 22 de la même loi, pour l’application de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et pour l’application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.

4.

Les agents figurant aux articles 9 à 13 de la présente loi qui obtiennent une nomination de fonctionnaire et qui touchent un traitement inférieur à la rémunération dont ils jouissent au moment de leur nomination, rémunération réduite des charges pour pension s’élevant à huit pour cent de la rémunération brute, obtiennent un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre cette rémunération réduite et le traitement.

Il en est de même des agents qui sont admis au stage de fonctionnaire.

Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.»

L’article 2 relatif à la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée est modifié comme suit:

A l’article 18, I 1 il est ajouté sous 1b):

un directeur adjoint;»

L’article 3 relatif à la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée est modifié comme suit:

A l’article 19, section II, 1 la première phrase sous b est remplacée par: b) un directeur adjoint peut être nommé par le Grand-Duc.

L’article 6 relatif à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit:

A l’article 20, section II il est ajouté un alinéa 3 nouveau de la teneur suivante:

«Les instituteurs classés au grade E3 et E3ter qui sont nommés à une fonction au grade E4 bénéficient de la prime, soit après dix années de grade, soit dix années après l’obtention du certificat d’études pédagogiques ou d’un brevet équivalent.»

L’article 22 est modifié comme suit:

« 1) A la section VI sous 19° sont ajoutées les mentions le sociologue et le pédagogue.

2) A la section VII a) alinéa 9 sont ajoutés les termes du sociologue et du pédagogue.