Loi du 20 mars 1974 ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions des ar…
Loi du 20 mars 1974 ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 8, III et 20, II de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
In forceTypeactDate20 Mar 1974Since30 Mar 1974Articles2Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.