La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 2 Loi du 20 mars 1974 ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions des ar…
In forcesince 30 Mar 1974
La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.