La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est modifiée et complétée comme suit:
À l’article 3, alinéas 1 et 3 sont supprimées les références 15° et 17° à l’article 22, section IV. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
À l’article 8, section III., alinéa 3, les termes grade E4 sont remplacés par ceux de grade E6.
À l’article 19, les deux alinéas du paragraphe 2, et le paragraphe 4 sont supprimés, les anciens paragraphes 5 et 6 devenant les nouveaux paragraphes 2 et 3.
À l’article 20, la section I. est supprimée et l’ancienne section II. devient l’unique section de l’article 20.
À l’ancienne section II. de l’article 20, devenue l’unique section de cet article, les termes E4 sont supprimés à l’alinéa premier et les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
L’article 20ter est supprimé.
À l’article 22, section IV., les points 15° et 17° sont supprimés.
À l’article 22, section V., les points 4° et 5° sont supprimés.
À l’annexe A – Classification des fonctions – rubrique IV «Enseignement» sont supprimées dans les grades renseignés les carrières et fonctions suivantes:
E3
Différents établissements
instituteur [IV-15°, V-4°]
| |
Différents ordres d’enseignement
instituteur d’économie familiale 80 , 93 [IV-15°, V-4°]
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Éducation différenciée
instituteur67 [ IV-15°, V-4°]
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Éducation préscolaire
instituteur [IV-15°, V-4°]
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Enseignement primaire
instituteur [IV-15°, V-4°]
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E3ter
Différents établissements
instituteur d’enseignement complémentaire87 [V-4°, V-5°]
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Différents établissements
instituteur d’enseignement spécial [V-4°, V-5°]
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Différents établissements
instituteur principal47 [V-4°, V-5°]
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Différents ordres d’enseignement
instituteur d’économie familiale80 , 93 [IV-17°, V-5°]
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Éducation différenciée
instituteur d’enseignement spécial67 [ V-4°, V-5°]
| |
Éducation différenciée
instituteur d’enseignement complémentaire67 [V-4°, V-5°]
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Éducation préscolaire
instituteur principal58 [V-4°, V-5°]
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Enseignement primaire
instituteur d’enseignement spécial25 [V-4°, V-5°]
| |
Enseignement primaire
instituteur principal [V-4°, V-5°]
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Enseignement secondaire technique
instituteur d’enseignement préparatoire93
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Force publique
instituteur [ IV-17°, V-4°]
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E 4
Différents établissements
instituteur d’enseignement technique47
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Différents ordres d’enseignement
instituteur d’enseignement technique31
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Centre de logopédie
instituteur d’enseignement logopédique58
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Centres socio-éducatifs de l’État
instituteur spécial8,78
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Éducation différenciée
instituteur d’éducation différenciée67
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Enseignement primaire
instituteur d’enseignement primaire supérieur
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Enseignement secondaire technique
institutrice d’enseignement ménager agricole31
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Force publique
instituteur spécial25 (doit remplir les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963)
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Maisons d’enfants de l’État
instituteur spécial123
À l’annexe A – Classifications des fonctions – rubrique IV «Enseignement» sont ajoutées au grade E5 les carrières et fonctions suivantes:
E5
Différents établissements
instituteur
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Différents ordres d’enseignement
instituteur d’économie familiale
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Éducation différenciée
instituteur
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Enseignement fondamental
instituteur
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Enseignement fondamental
Instituteur d’éducation préscolaire
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Enseignement fondamental
Instituteur d’enseignement primaire
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Enseignement fondamental
Instituteur d’enseignement spécial
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Différents établissements
instituteur d’enseignement spécial
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Différents ordres d’enseignement
instituteur d’économie familiale
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Éducation différenciée
instituteur d’enseignement spécial
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Différents établissements
instituteur d’enseignement préparatoire
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Force publique
instituteur
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Différents établissements
instituteur d’enseignement technique
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Différents ordres d’enseignement
instituteur d’enseignement technique
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Centre de logopédie
instituteur d’enseignement logopédique
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Centres socio-éducatifs de l’État
instituteur spécial
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Éducation différenciée
instituteur d’éducation différenciée
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Force publique
instituteur spécial
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Maisons d’enfants de l’État
instituteur spécial
À l’annexe D – Détermination Tableau IV – «Enseignement» dans la carrière moyenne de l’enseignement sont supprimées dans les grades renseignés les carrières et fonctions suivantes:
moyenne de l’enseignement
E3
instituteur de l’enseignement primaire/des différents établissements/de l’éducation préscolaire/de l’éducation différenciée67/d’économie familiale80
E3
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E3ter
instituteur principal58, instituteur d’enseignement complémentaire ou d’enseignement spécial58, instituteur d’économie familiale80/de la Force publique58/de l’Éducation différenciée67/d’enseignement préparatoire93
E3ter
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E4
instituteur spécial de la Force publique, instituteur d’enseignement logopédique58, instituteur des enseignements primaire supérieur/technique31, instituteur d’éducation différenciée67, instituteur spécial-Maisons d’Enfants de l’État123, instituteur spécial des centres socio-éducatifs de l’État78, institutrice d’enseignement ménager agricole
E4
À l’annexe D – Détermination Tableau IV – «Enseignement» dans la carrière supérieure de l’enseignement sont ajoutées au grade E5, grade de la computation de la bonification d’ancienneté E5, les carrières et fonctions suivantes:
supérieure de l’enseignement
E5
Instituteur, instituteur d’enseignement primaire/des différents établissements/d’éducation préscolaire/d’éducation différenciée/d’économie familiale instituteur d’enseignement spécial, instituteur d’économie familiale/de la Force publique/de l’Éducation différenciée/d’enseignement préparatoire instituteur spécial de la Force publique, instituteur d’enseignement logopédique, instituteur d’enseignement technique, instituteur d’éducation différenciée, instituteur spécial-Maisons d’Enfants de l’État, instituteur spécial des centres socio-éducatifs de l’État.
E5