Le paragraphe 18 de l'article 13 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Art. 3 Loi du 16 août 1970 portant modification de l'article 71 de la loi du 10 août 1912 conce…
In forcesince 1 Sep 1970