Art. 2 Loi du 16 août 1970 portant modification de l'article 71 de la loi du 10 août 1912 conce…

In forcesince 1 Sep 1970

Les inspecteurs actuellement en service pourront être promus aux fonctions d'inspecteur de 1re classe douze ans après avoir obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur.

Il en sera de même pour le professeur d'enseignement technique et professionnel et l'instituteur de l'enseignement primaire qui ont acquis le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur en 1964 et qui obtiendront une nomination d'inspecteur de l'enseignement primaire en exécution de l'article 1er de la présente loi.