Art. 7 Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…

In forcesince 1 May 1964cited 1×
(1)

Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs.

(2)

Au cours de l'année 1964 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant.

(3)

Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 au service de l'Etat à la date du 1er janvier 1964, est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l'occupation d'un emploi vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1er janvier 1964 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date.

(4)

Lorsqu'il est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel ou que les besoins de l'instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d'engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(5)

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation d'emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1955, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux visés par l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

(6)

Les engagements des trente-huit ouvriers, autorisés en 1955 et 1957 dans l'intérêt de l'organisation des chantiers des barrages, sont prorogés pour la durée de l'année 1964.

(7)

Par dérogation à l'alinéa (2) du présent article, le Gouvernement est autorisé à engager:

un employé de l'Etat pour remplir les fonctions d'inspecteur de la voie navigable, en attendant le vote de la loi portant création d'un service de la navigation;

trois employés de l'Etat pour remplir les fonctions d'ingénieur, d'expéditionnaire technique et de sténodactylo du service de la protection des eaux, en attendant le vote de la loi portant réorganisation des cadres du laboratoire pratique de bactériologie;

un instituteur spécial pour le compte de la maison d'éducation et d'apprentissage pour garçons à Dreiborn, en attendant le vote de la loi portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation et création d'un service de défense sociale;

deux inspectrices de l'enseignement primaire dans l'intérêt de la surveillance de l'éducation préscolaire de l'enseignement primaire et de l'enseignement de pédagogie pratique à l'Institut pédagogique;

quatre employés dans l'intérêt de l'entretien, du fonctionnement et de la surveillance du nouvel Athénée en attendant le vote d'une loi portant réaménagement du cadre de cet établissement;

un employé pour le compte du Commissariat général aux Sports, en attendant le vote d'une loi portant réaménagement du cadre de ce commissariat.

(8)

Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la Commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.