Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement seront déterminées par arrêté ministériel.
Art. 3 Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…
In forcesince 1 May 1964