Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.
Art. 5 Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…
In forcesince 1 May 1964
Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.