Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1963 seront recouvrés pendant l'exercice 1964 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) et (3) ci-après
Les suppléments de rémunération qui se rapportent à l'année 1963, mais qui sont payés en 1964 aux bénéficiaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires prises ou à prendre en faveur des autres agents du secteur public, sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires et à l'impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1963 comme dernier versement de cette année.
Le décompte annuel de l'impôt sur les salaires prévu par l'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960 et l'imposition par voie d'assiette en vertu du paragraphe 46 de la loi sur l'impôt sur le revenu pour l'année 1963, établis avant la déclaration aux services compétents des suppléments susvisés, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d'imposition provisoire.