Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1964.
Art. 4 Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…
In forcesince 1 May 1964
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1964.