Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1964.
Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…
In forceTypeactDate11 Apr 1964Since1 May 1964Articles12Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.