, Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…

In forcesince 1 May 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mars 1964 et celle du Conseil d'Etat du 3 avril 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: