Art. 7 Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…

In forcesince 21 May 1965
(1)

Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs.

(2)

Au cours de l'année 1965 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.

(3)

Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, au service de l'Etat à la date du 1er janvier 1965, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1er janvier 1965 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l'occupation d'un emploi vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

(4)

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation d'emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1957, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux visés par l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. La nécessité de l'engagement doit toutefois être prouvée.

(5)

En outre, lorsqu'il est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel ou que les besoins de l'instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d'engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)

Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)

Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le Gouvernement est autorisé à engager:

pour le compte de l'Administration gouvernementale:

neuf employées de l'Etat pour remplir les fonctions de secrétaire-dactylo et d'employée de bureau;

pour le compte du Service de navigation auprès du Ministère des Transports:

quatre employés de l'Etat pour assurer le fonctionnement de ce service;

pour le compte du Service des permis de conduire auprès du Ministère des Transports:

un employé pour remplir la fonction d'examinateur-employé;

pour le compte de l'Office des prix auprès du Ministère de l'Economie Nationale et de l'Energie:

trois employés;

pour le compte de l'Ecole professionnelle d'Esch-sur-Alzette:

une employée de l'Etat pour remplir les fonctions d'aide de bureau;

pour le compte du Service de jeunesse auprès du Ministère de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles:

un employé;

pour le compte de la Maison de santé d'Ettelbruck:

dix infirmiers et infirmières;

pour le compte du médecin-inspecteur auprès du Ministère de la Santé Publique:

une employée de bureau;

pour le compte du Laboratoire pratique de bactériologie:

deux employées pour remplir les fonctions de laborantine;

pour le compte des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d'apprentissage auprès du Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines:

une employée de bureau.

(8)

Sont prorogés pour la durée de l'année 1965 les engagements ci-après, autorisés par l'article 7, alinéa (7), de la loi budgétaire du 11 avril 1964:

un employé de l'Etat pour le Service de la navigation;

trois employés de l'Etat pour le service de la protection des Eaux;

quatre employés de l'Etat dans l'intérêt de l'entretien, du fonctionnement et de la surveillance du nouvel Athénée;

un employé de l'Etat pour le compte du Commissariat général aux Sports.