Art. 9 Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…

In forcesince 21 May 1965
(1)

L'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires et l'article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l'année 1965 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.

(2)

Il est attribué aux communes, dont le budget n'est plus en équilibre du fait des majorations d'abattements prévues par les prédites lois, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant.

(3)

L'allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l'article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953.

(4)

L'attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l'Intérieur, qui arrêtera en outr les formalités à observer par les communes demandant l'octroi d'une allocation compensatoire.

(5)

Au cas où le crédit inscrit au budget des dépenses aux fins du présent article est inférieur ou supérieur à la somme des allocations à attribuer en vertu des dispositions qui précèdent, ces allocations sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.