Loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt comme…
Loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation, introduction d'un abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le capital d'exploitation et majoration du fonds communal d'allocations compensatoires institué par la loi du 29 août 1953.
In forceTypeactDate26 Apr 1954Since1 May 1954Articles4Cited by8 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.