Art. 2 Loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt comme…

In forcesince 1 May 1954cited 6×

La disposition du paragraphe 13, alinéa 3 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal est remplacée à partir de l'année d'imposition 1954 par les dispositions suivantes:

Pour les exploitations passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités le capital d'exploitation n'est pas imposable s'il est inférieur à 30.000 francs.

Pour les exploitations non passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités le capital est diminué, préalablement à l'application du taux de base de 2‰, d'un abattement de 500.000 francs.