Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963.
Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forceTypeactDate28 May 1963Since1 Jun 1963Articles13
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.