Art. 12 Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 1 Jun 1963

Le libellé de l'article 1073 du budget des dépenses ordinaires de l'exercice 1962 est complété comme suit: Article 1073. Subventions structurelles dans l'intérêt du ravitaillement et de l'équipement de la production. - Subventions et remboursements dans l'intérêt de la consommation intérieure de produits agricoles ainsi que dans l'intérêt de l'écoulement d'excédents. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).