Le libellé de l'article 1073 du budget des dépenses ordinaires de l'exercice 1962 est complété comme suit: Article 1073. Subventions structurelles dans l'intérêt du ravitaillement et de l'équipement de la production. - Subventions et remboursements dans l'intérêt de la consommation intérieure de produits agricoles ainsi que dans l'intérêt de l'écoulement d'excédents. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Art. 12 Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 1 Jun 1963