Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.
Art. 5 Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 1 Jun 1963
Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.