En attendant l'admission, par le pouvoir législatif, du projet de loi concernant la création du Fonds de solidarité viticole, le Ministre de la Viticulture est autorisé à prélever un montant ne dépassant pas 4 millions de francs sur le Fonds spécial créé par l'article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et à l'affecter à des buts de subventionnement restreint dans l'intérêt de l'organisation et de l'écoulement rationnels des vins à l'étranger en 1962 et 1963 ainsi que dans l'intérêt de la propagande pour le vin luxembourgeois.
Art. 13 Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 1 Jun 1963