Art. 13 Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 1 Jun 1963

En attendant l'admission, par le pouvoir législatif, du projet de loi concernant la création du Fonds de solidarité viticole, le Ministre de la Viticulture est autorisé à prélever un montant ne dépassant pas 4 millions de francs sur le Fonds spécial créé par l'article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et à l'affecter à des buts de subventionnement restreint dans l'intérêt de l'organisation et de l'écoulement rationnels des vins à l'étranger en 1962 et 1963 ainsi que dans l'intérêt de la propagande pour le vin luxembourgeois.