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Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
, Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In force
since 1 Jun 1963
Doc. parl. N° 930, Sess. ord. 1962-1963
Art. 13