Art. 2 Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 1 Jun 1963

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1962 seront recouvrés pendant l'exercice 1963 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.