Art. 1 Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 1 Jun 1963

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1963 est arrêté:

En recettes à la somme de

fr. 6.346.949.000

soit:

recettes ordinaires

fr. 5.535.485.000

recettes extraordinaires

811.464.000 fr.

_______________

6.346.949.000

En dépenses à la somme de

fr. 6.465.413.000

soit:

dépenses ordinaires.

fr. 5.518.673.000

dépenses extraordinaires.

946.740.000 fr.

_______________

6.465.413.000

Le tout conformément au tableau ci-annexé.