, Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 1 Jun 1963

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 mai 1963 et celle du Conseil d'Etat du 27 mai 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: