En attendant le vote de la loi ayant pour objet de créer un Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, le Ministre de l'Agriculture est autorisé à disposer, d'une part, des crédits qui sont inscrits à l'article 744 du budget des dépenses ordinaires et, d'autre part, des montants qui sont versés au Fonds spécial qui a été créé par l'article 12 de la loi budgétaire du 26 mai 1962 et qui est destiné à recevoir les sommes inscrites aux différents budgets à titre de contributions de l'Etat à l'alimentation du Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.
Ces affectations seront conformes aux objectifs qui sont visés à l'article 744 et qui sont les suivants:
Subventions et interventions dans l'intérêt
des investissements d'utilité agricole générale,
de la reconversion et de la rationalisation des exploitations agricoles ainsi que de la reprise des biens paternels et
de la production, de la commercialisation et de l'écoulement des produits agricoles en général.
Subventions dans l'intérêt des institutions sociales (Caisse de maladie agricole) pour des motifs d'ordre économique général.
Participation de l'Etat, par voie de subventions dans les frais d'intérêts et du principal d'emprunts contractés par les associations agricoles et les organisations officielles d'agriculture