Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget des dépenses de 1963, accorder aux comptables chargés de la gestion de deniers publics, des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 10 Loi du 28 mai 1963 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 1 Jun 1963