Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1969.
Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…
In forceTypeactDate22 Apr 1969Since27 May 1969Articles12Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.