Art. 2 Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…

In forcesince 27 May 1969

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 seront recouvrés pendant l'exercice 1969 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sauf que l'alinéa 3 de l'article 129 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par les trois alinéas qui suivent:

Les époux imposables collectivement qui perçoivent chacun une pension ou rente visée à l'alinéa 1er obtiennent un complément d'abattement de 6.000 francs à condition que le revenu imposable diminué de l'abattement pour charges extraordinaires soit inférieur à 120.000 francs. Lorsque le revenu à considérer est égal ou supérieur à 120.000 francs sans dépasser 150.000 francs, le complément d'abattement est égal au cinquième de la différence entre le montant de 150.000 francs et ledit revenu. Le complément d'abattement ne peut être supérieur aux recettes de pensions et de rentes allouées à l'épouse.

L'abattement et le complément d'abattement n'entrent chacun qu'une seule fois en ligne de compte pour l'ensemble des pensions et rentes allouées au contribuable. Leur somme ne peut, par ailleurs, pas être supérieure à la différence entre la somme des pensions et des rentes en cause et celle des frais d'obtention et des dépenses spéciales visées à l'article 110 qui s'y rapportent.

En ce qui concerne la retenue d'impôt, l'application des dispositions sub (3) et (4) aura lieu conformément à des dispositions à prendre par règlement grand-ducal.