(1)
Aucun transfert d'un article à l'autre ne peut être fait avant le 1er décembre 1969.
(2)
Dans des cas exeptionnels des transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant le 1er décembre 1969.
(3)
Le gouvernement soumet à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la raison justificative de chaque transfert.
(4)
La chambre des comptes communique à la chambre des députés, ensemble avec ses observations sur le projet de loi concernant le règlement des comptes généraux de l'exercice 1969, un relevé de tous les arrêtés de transfert. Elle joint à ce relevé un rapport circonstancié y relatif.