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La participation des communes dans le produit des impôts de l'Etat ci-après désignés est fixée pour l'année 1969:
à 18 pour-cent du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt retenu sur les traitements et salaires;
à 10 pour-cent du produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires, déduction faite des bonifications à l'exportation;
à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.
On entend par produit de l'impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 1969 sans qu'il soit fait de distinction d'exercice.
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Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes:
celle visée à l'alinéa (1), a), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la base d'assiette de l'impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, N° 1, de la loi sur l'impôt foncier, telle qu'elle est fixée au 1er janvier 1967;
celle visée à l'alinéa (1), b), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata du produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires versé par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l'alinéa (2) du présent paragraphe;
celle visée à l'alinéa (1), c), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1.1968 selon la commune du domicile du propriétaire, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement
aux chemins vicinaux pourvus d'un revètement dur, à l'exclusion des empierrements ordinaires;
aux chemins vicinaux pourvus d'un empierrement ordinaire.
L'impôt sur le chiffre d'affaires versé par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d'assiette globale de l'impôt commercial de l'année 1968 doit être soumise à une ventilation en vertu de l'article 6, 2°, b) de la loi du 1er mars 1952, modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est réparti entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d'assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de base d'assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1970, sans égard à d'éventuelles modifications ultérieures. En cas d'application de l'article 4 du règlement du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, l'impôt sur le chiffre d'affaires est réparti entre les communes dans la proportion résultant de l'accord intervenu entre les intéressés.
Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur du Grand-Duché de Luxembourg établies au 1.1.1968 par le service central de la statistique et des études économiques.
La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des troittoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirées de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1968.
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A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l'intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Après la fin de l'année, le ministre de l'intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l'alinéa (1) du présent paragraphe.
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L'application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu est suspendue pour l'année 1969.