Art. 3 Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…

In forcesince 27 May 1969

Pour faire face aux besoins de la trésorerie d'Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.