Pour faire face aux besoins de la trésorerie d'Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.
Art. 3 Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…
In forcesince 27 May 1969