Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires, les crédits du chapitre des dépenses ordinaires marqués comme non-transférables et les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles de transfert.
Art. 5 Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…
In forcesince 27 May 1969