Art. 5 Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…

In forcesince 27 May 1969

Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires, les crédits du chapitre des dépenses ordinaires marqués comme non-transférables et les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles de transfert.