Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salaires et les pensions sont non limitatifs.
Au cours de l'année 1969 il n'est procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.
Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés ainsi que les aides de bureau, les auxiliaires et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l'Etat à la date du 1er janvier 1969, est considéré comme un maximum qui ne peut être dépassé. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1er janvier 1969 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l'occupation d'un emploi vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.
Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation d'emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1964. La nécessité de l'engagement doit toutefois être prouvée.
En outre, lorsquil est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, moyen, professionnel, technique et agricole, qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel ou que les besoins de l'instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d'engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.
Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.
Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager:
pour le compte du ministère des finances:
un attaché pour les besoins du commissariat au contrôle des banques;
pour le compte du ministère de l'éducation nationale:
une employée de l'Etat pour les besoins du collège d'enseignement moyen de Luxembourg;
pour le compte du ministère de la santé publique:
une employée de l'Etat pour les besoins du service d'éducation sanitaire;
deux kinésithérapeutes, deux assistantes techniques, deux employés de l'Etat, trois ouvriers et six ouvrières-femmes de charge pour les besoins du centre de réhabilitation physique et de rééducation respiratoire de Mondorf-Etat;
une assistante médicale, une masseuse et une aide-caissière pour les besoins de l'établissement des bains de Mondorf-Etat;
deux infirmières et un infirmier pour les besoins du centre de Mondorf-Etat pour enfants handicapés;
une employée de l'Etat pour les besoins de la direction de l'établissement thermal de Mondorf-Etat;
une employée de l'Etat pour les besoins de la maison de santé d'Ettelbruck;
deux orthoptistes pour les besoins du centre d'orthoptie et de pléoptie;
deux infirmières pour les besoins du service de gynécologie de la maternité de l'Etat;
deux laborantines et une employée de l'Etat pour les besoins du centre de détection cytologique de la maternité de l'Etat;
quatre-vingt-six infirmiers et infirmières auxiliaires stagiaires pour les besoins de la maison de santé d'Ettelbruck;
pour le compte du ministère des travaux publics:
deux artisans et deux ouvriers pour le service de surveillance et d'entretien de la station d'épuration de Mersch-Beringen.
Sont prorogés pour la durée de l'année 1969 les engagements ci-après, autorisés par l'article 7, alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965, du 18 février 1966, par l'article 10, alinéa (7), de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et par l'article 9, alinéa (7), de la loi budgétaire du 23 décembre 1967:
pour le compte du ministère des transports:
six employés de l'Etat, un technicien diplômé de l'Etat et huit maîtres éclusiers de l'Etat pour les besoins du service de la navigation;
deux employés de l'Etat pour les besoins du contrôle de l'exécution de la législation sur les transports routiers;
pour le compte du ministère de l'économie nationale:
un attaché économique pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques;
pour le compte du ministère de l'éducation nationale:
trois employés de l'Etat pour les besoins du nouvel athénée de Luxembourg;
un employé de l'Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;
pour le compte du ministère de la famille, de la jeunesse et de la solidarité sociale:
un employé de l'Etat pour les besoins du service national de la jeunesse;
pour le compte du ministère des travaux publics:
un employé de l'Etat pour les besoins du commissariat à la protection des eaux;
pour le compte du ministère de la santé publique:
un employé de l'Etat pour les besoins du service de radioprotection;
trois assistantes techniques et une employée de l'Etat pour les besoins du service de radiophotographie;
un employé de l'Etat pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;
trois employés de l'Etat pour les besoins de l'établissement thermal de Mondorf-Etat;
trois employés de l'Etat pour les besoins de l'institut médical de Mondorf-Etat;
un médecin, quinze infirmières et vingt employés de l'Etat pour les besoins de la clinique pour enfants;
dix infirmiers et infirmières ainsi que cinquante-et-un infirmiers et infirmières auxiliaires stagiaires pour les besoins de la maison de santé d'Ettelbruck;
pour le compte du ministère du travail et de la sécurité sociale:
une employée de l'Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d'apprentissage;
pour le compte du ministère des finances:
un employé de l'Etat pour les besoins du commissariat au contrôle des banques.