Les dispositions qui régissent l’impôt commercial communal d’après les bénéfice et capital d’exploitation sont modifiées comme suit à partir de l’année d’imposition 1952 :
Le taux de base d’après le bénéfice d’exploitation est fixé à 4% de ce bénéfice, préalablement diminué d’un abattement de 1 983,15 euros.
Sans préjudice de l’article 9, l’impôt commercial est attribué
en ce qui concerne l’impôt dû par les personnes exerçant une profession ambulante et ayant leur domicile fiscal au Grand-Duché, à la commune du domicile fiscal des contribuables ;
en ce qui concerne l’impôt dû par les contribuables dont les exploitations sont situées dans une zone d’activité intercommunale qui répond aux critères à fixer par règlement grand-ducal, aux communes associées pour l’exploitation de la zone d’activité intercommunale; un règlement grand-ducal déterminera les règles de ventilation à suivre;
en ce qui concerne l’impôt dû par les autres contribuables, aux communes de situation des exploitations en cause; un règlement grand-ducal déterminera les règles de ventilation à suivre lorsqu’une exploitation possède des établissements stables sur le territoire de plusieurs communes ou qu’un établissement stable s’étend sur le territoire de plusieurs communes.
L’Administration des contributions directes informe annuellement chaque commune, nommément par contribuable, du montant de l’impôt commercial recouvré pour son compte pendant l’année civile écoulée.
La participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population sera fixée par voie de règlement grand-ducal.