Par dérogation au paragraphe 32, al. 3, N° 1, litt. a de la loi du 27 février 1939 concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et maintenue en vigueur par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, les personnes qui, au début de l’année d’imposition, se trouvent mariées depuis plus de cinq années civiles sans qu’avant la fin de l’année d’imposition un enfant soit issu de leur mariage, font partie du groupe d impôt III à partir de l’année d’imposition 1952.
Art. 5 Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.
In forcesince 5 Mar 1952cited 1×
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de d…2Law
… du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs, le paragraphe 32 tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, les paragraphes 32a …
Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.Law
- num:lu=agd/1944-10-26 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1939-02-27