Art. 4 Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.

In forcesince 5 Mar 1952cited 1×

L’article 5, alinéa 2 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs est abrogé avec effet à partir du 1er janvier 1952.

A partir de la même date ne sont pas à considérer comme rémunération d’une occupation dépendante les cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à des caisses de maladie.