L’article 5, alinéa 2 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs est abrogé avec effet à partir du 1er janvier 1952.
A partir de la même date ne sont pas à considérer comme rémunération d’une occupation dépendante les cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à des caisses de maladie.