Les barèmes mentionnés à l’article qui précède seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial.
Art. 3 Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.
Arrêté ministériel du 24 mars 1952, complétant l'arrêté ministériel du 5 mars 1952 porta…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'article 2, alinéa 2 et l'article 3 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; Revu l'arrêté ministériel du 7 octobre 1948 modifiant les barèmes concernant …
Arrêté ministériel du 8 avril 1952 portant publication du barème de l'impôt sur le reven…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'article 2, al. 1er et l'article 3 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; Arrête:
Arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir d…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'article 2, alinéa 2 et l'article 3 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs: Revu l'arrêté ministériel du 24 juin 1948 portant publication des barèmes de …