Arrêté ministériel du 8 avril 1952 portant publication du barème de l'impôt sur le reven…

Arrêté ministériel du 8 avril 1952 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, applicable pour l'année d'imposition 1951.

In forceTypeorderDate8 Apr 1952Since25 Apr 1952Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.