Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de d…

In forcesince 25 Dec 1967

Sont abrogés à partir de l'année d'imposition 1968:

les paragraphes ci-après énumérés de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu: le paragraphe 10, alinéa 1er, numéros 2 et 3 et alinéa 2, le paragraphe 13, 3e alinéa, y compris le complément y apporté par l'article 6 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs, le paragraphe 32 tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, les paragraphes 32a et 33, le paragraphe 39, alinéas 1a à 5, 8, numéros 2 et 3 et 9, le paragraphe 46, alinéas 4 et 5 ajoutés par la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités et le paragraphe 50, alinéa 3,

le paragraphe 10 de l'ordonnance d'exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires, par les articles 5 et 6 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu ainsi que par l'article 3, 1er alinéa de la loi du 12 mars 1964 portant adaptation du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la majoration des nombres-indices et nouvelle fixation des forfaits pour frais d'obtention et dépenses spéciales et tel qu'il a été complété par l'article 7 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités,

le paragraphe 11 de l'ordonnance d'exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires et par l'article 3, 2e alinéa de la loi du 12 mars 1964 portant adaptation du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la majoration des nombres-indices et nouvelle fixation des forfaits pour frais d'obtention et dépenses spéciales.