Le paragraphe 10 de l'ordonnance d'exécution de la susdite loi du 27 février 1939, tel que ce paragraphe a été modifié dans la suite est complété par les dispositions suivantes qui en forment l'alinéa dernier:
Lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun un traiten ent ou un salaire, le minimum forfaitaire, du chef de ces revenus correspond à la somme des forfaits qui seraient applicables si les époux n'étaient pas imposables collectivement.