Art. 7 Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…

In forcesince 15 Aug 1959cited 1×

Le paragraphe 10 de l'ordonnance d'exécution de la susdite loi du 27 février 1939, tel que ce paragraphe a été modifié dans la suite est complété par les dispositions suivantes qui en forment l'alinéa dernier:

Lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun un traiten ent ou un salaire, le minimum forfaitaire, du chef de ces revenus correspond à la somme des forfaits qui seraient applicables si les époux n'étaient pas imposables collectivement.