Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…
Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu sur les collectivités.
In forceTypeactDate7 Aug 1959Since15 Aug 1959Articles25Cited by13 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.