Les barèmes mentionnés à l'article qui précède seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial.
Art. 3 Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…
In forcesince 15 Aug 1959
Les barèmes mentionnés à l'article qui précède seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial.