Art. 4 Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…

In forcesince 15 Aug 1959

Le 1er alinéa du paragraphe 41 de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que cet alinéa a été modifié dans la suite, est remplacé par les dispositions suivantes:

Avant l'application des barèmes de retenue d'impôt sur les traitements et les salaires sont à porter en déduction des rémunérations, sur demande du salarié:

les frais professionnels au sens du paragraphe 9, se rapportant aux revenus d'une occupation salariée, dans la mesure où ces frais dépassent le minimum forfaitaire déductible à titre de frais professionnels;

les dépenses spéciales au sens du paragraphe 10, alinéa 1, numéros 1 à 3 et alinéa 2, dans la mesure où ces dépenses dépassent le minimum forfaitaire déductible à titre de dépenses spéciales;

les charges extraordinaires à accorder au sens du paragraphe 33, dans les limites de l'ordonnance d'exécution et des directives valables en matière de retenue d'impôt sur les salaires.

  • num:lu=loi/1939-02-27